Article 1 - Généralités
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
D’une part, L’Université Côte d’Azur, Établissement public à caractère scientifique culturel et professionnel, régi par le décret du 25 juillet 2019 n°2019-758 portant création d’Université Côte d’Azur et approbation de ses statuts,
Immatriculé au SIRET sous le numéro 130 025 661 00013
Dont le siège social se situe à NICE (06103 cedex 2), Grand Château, 28 avenue Valrose
Représentée par son Président en exercice, Monsieur Jeanick BRISSWALTER
Ci-après dénommée « UniCA »,
D’autre part, toute personne souhaitant procéder à un achat ou une réservation sur le site internet « UniCA SPORT » (adresse : https://sport.univ-cotedazur.fr),
Ci-après dénommée « l’adhérent ».
Tout adhérent peut prendre connaissance à tout moment des conditions générales de vente sur le site. Les présentes conditions générales régissent la vente de toute prestation de service (activités, évènements) ou réservation de bien (local/installation sportive ou matériel) présentées sur le site de « UniCA SPORT » (adresse : https://sport.univ-cotedazur.fr). Toute achat d’une prestation de service ou réservation d’un bien par le biais dudit site implique une acceptation sans réserve par l’adhérent des présentes conditions de vente, et des conditions particulières ou spécifiques éventuellement applicables à une ou plusieurs commandes. UniCA se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente à tout moment. Les conditions de vente applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la validation de commande (voir l’article 9 des présentes conditions générales).
Article 2 - Inscription
Les étudiants et personnels de l’établissement, les membres d’honneur, les retraités, les alumnis et les personnels des établissements partenaires définis sur le site et conformes à la délibération en vigueur dans l’établissement, sont les seules personnes autorisées à réaliser des transactions sur le site mobile « UniCA Sport».
Article 3 - Types de services
Article -3.1. Les caractéristiques des services et biens proposés à la vente/réservation Les biens et services proposés à la vente ou à la réservation sont :
- Le paiement de cotisations sportives pour les membres du personnel ;
- Des activités physiques et sportives ;
- Des cartes d’activités (tennis, musculation et tennis + musculation) ;
- Des évènements ;
- Des locaux/installations sportives (uniquement en réservation)
- Du matériel sportif (uniquement en réservation)
L’ensemble de ces services et biens sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le site de « UniCA Sport ». Les photos et illustrations sont communiquées au titre de descriptions imagées des activités, événements, espaces ou matériels à l'appui du texte n’ont aucune valeur contractuelle.
Article - 3.2. La disponibilité des activités, événements, espaces ou matériel proposés à la vente ou à la réservation
Les activités, événements, locaux ou matériels proposés à la vente ou à la réservation sur le site de « UniCA SPORT » sont disponibles dans la limite des capacités d’accueil, de la disponibilité du matériel et des locaux. La disponibilité ainsi que les capacités d’accueil des biens et services proposés à la vente sont précisées sur le site internet, sur chaque descriptif d’activité, d’évènement, de local/installation ou de matériel.
Article 4 - Vente à distance et droit de rétractation
Aux termes des articles L221-16 du code de la consommation, vous disposer d’un droit de rétractation applicable à votre souscription, sans motivation, dans les quatorze (14) jours francs à compter du jour de l’inscription. Si le quatorzième (14e) jour tombe un week-end ou un jour férié, le droit de rétractation expirera à la fin du premier jour ouvrable suivant. Ce droit de rétractation ne s’applique que pour les adhérents ayant réglé leur adhésion sur le site internet UniCA Sport (adresse : https://sport.univ-cotedazur.fr). Si vous décidez de faire usage de votre droit de rétractation et que le service, objet de votre achat, n’a pas été utilisé pendant cette période de quatorze (14) jours, le remboursement de la cotisation sera intégral. Si des services ont été utilisé pendant cette période de quatorze (14) jours, UniCA peut se réserver la possibilité de conserver une partie du montant de l’adhésion versée au prorata du nombre de fois où les prestations de service auront été utilisé (à savoir à partir de l’activation de l’adhésion jusqu’au jour de l’annulation, y compris les éventuels frais d’inscription). Le montant du remboursement sera effectué sur le même moyen de paiement. UniCA s’engage à rembourser l’adhérent dans un délai d’un mois. Si l'usager se rétracte dans les 48 heures avant une activité, une sortie ou tout autre événement payant, aucun remboursement ne sera effectué par UniCA.
Pour vous rétracter, vous devez envoyer un message par le biais de l’onglet contact situé sur le site de « UniCA Sport » en mentionnant les informations ci-dessous : Je vous notifie par la présente ma décision de rétractation du contrat portant sur la prestation de service suivante :
Souscris-le :
Nom du (des) souscripteur(s) :
Date de naissance du ou (des) souscripteur(s)
Adresse du (des) souscripteur(s) :
Date :
Article 5 - Attestation/Certificat médical
Il est demandé à l’adhérent de produire un certificat médical arguant d’une bonne capacité physique. L’adhérent déclare que son état de santé lui permet de pratiquer les activités sportives proposées par « UniCA Sport » et plus particulièrement d’utiliser les services, locaux/installations et matériels sportifs après avoir pris connaissance des consignes de sécurité, d’hygiène et d’utilisation. Par ailleurs, l’adhérent déclare qu’il ne souffre d’aucune maladie cardiaque, respiratoire notamment et/ou d’aucune blessure ou inaptitude physique de nature à l’empêcher de pratiquer les activités et services objets des présentes Conditions Générales de Ventes. L’adhérent sujet aux crises d’épilepsie ou autres pathologies susceptibles de complexifier l’intervention des équipes médicales et sauveteurs doit en informer expressément « UniCA Sport ». L’adhérent déclare avoir été informé et connaître les risques liés à la pratique des activités sportives proposées. En tout état de cause, « UniCA Sport » n’est pas exonérée de ses obligations d’information et de conseil.
Article 6 - Tarifs
Les prix affichés sur le site de « UniCA Sport » sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). L’UniCA se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, étant entendu que le tarif, affiché sur le site internet, le jour de l’achat ou de la réservation sera le seul applicable à l’adhérent. La validation de son achat par l’adhérent vaut acceptation pleine et entière de la tarification appliquée à l’offre concernée. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande en ligne du service. L’adhérent ne pourra jouir des biens ou services proposés que lorsque le paiement complet du prix aura été perçu par l’Université.
Article 6.1 - L’adhésion à « UniCA Sport »
Les étudiants inscrits en formation initiale dans l’enseignement supérieur acquittent préalablement à leur inscription, la contribution vie étudiante et de campus (CVEC) d’un montant de 100 €. Les étudiants boursiers sont exonérés de cette contribution. Tous les étudiants inscrits en formation initiale ont ainsi accès à des services de vie étudiante dont l’offre sportive et ce gratuitement une fois le paiement de la CVEC confirmée (préalable à l’inscription dans l’établissement). UniCA permet à d’autres publics que les étudiants en formation initiale d’accéder à l’offre sportive, selon les modalités décrites ci-dessous. Les différents types d’adhésion (CVEC, cartes d’adhésions), permettent l’accès à un bouquet d’activités dans la limite des places disponibles, en sports individuels et collectifs comprenant des activités de pleine nature, aquatique, de montagne ou encore de glisse, des sports collectifs en salle et extérieurs organisés et encadrés par des professionnels.
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Public |
Type de droit |
Tarif |
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Etudiants UniCA et partenaires |
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Personnels UniCA et partenaires |
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60 € |
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Alumnis de l’établissement, Membres d’honneur* et retraités |
Carte 1 activité au choix |
60 € |
*Membre d’honneur : Personnes dont l’établissement reconnaît le lien particulier avec le service des sports via un vote en Conseil des Sports *Partenaires : Personnels de l’OCA et des EPST partenaires de l’UNS (CNRS, INSERM, INRA, INRIA, IRD)
Article 6.2 - Les activités optionnelles payantes
« UniCA Sport » propose à l’ensemble des adhérents sans distinction d’affiliation des activités optionnels payantes, certaines pouvant faire l’objet d’un droit de priorités pour les étudiants. Ces dernières sont nommées et leurs tarifs développés sur le site et en annexe des présentes conditions générales de vente.
Article 7 – La Carte
La Carte étudiante/personnel/autres personnes autorisées est une carte d’accès que l’adhérent doit obligatoirement avoir sur lui. Elle est nominative et incessible. Elle est valable pour toute la durée de l’adhésion, sauf en cas de perte ou détérioration, où elle sera remplacée aux frais de l’adhérent. Il est obligatoire de présenter la Carte. En cas de non-présentation de la Carte, l’accès à l’activité, à l’évènement, au local ou au matériel pourra être refusé.
Article 8 - Libre accès aux installations
Les adhérents peuvent sur présentation de leur carte étudiant/personnel/autres personnes autorisées, en cours de validité, bénéficier de l’accès aux différentes activités sur l’ensemble des campus et bâtiments de UniCA. Pour accéder aux activités, ils devront avoir procéder à la réservation, sur le site internet, décrite dans l’article ci-après.
Article 9 - Modalités d’inscription
Article - 9.1. La commande
La commande est l’ensemble des actes réalisés de sélection, de validation du panier et de paiement, mis en œuvre par tout adhérent, pour un usage exclusivement personnel sur le site internet.
Article - 9.1.1. Les modalités de passation de la commande
Il est demandé à l’adhérent de passer commande auprès d’UniCA en ligne sur le site internet ou via l’application « UniCA Sport » (adresse : https://sport.univ-cotedazur.fr). En cas d’impossibilité il est également possible de payer en espèces. Aucune commande adressée à UniCA par courrier ou par fax ne sera prise en compte. L’adhérent intéressé par une activité, un événement, un local/installation sportive ou du matériel sportif visible sur le site « UniCA Sport » suit le processus suivant afin d'établir sa commande.
PREMIERE ETAPE :
Toute commande auprès de UniCA nécessite d’abord la création d’un Compte d’Adhérent sur le site d’«UniCA Sport ». L’accès à ce Compte Adhérent est autorisé :
- Soit par le statut d’adhérent (étudiants, personnels, personnels des établissements partenaires, et accessible directement via les identifiants de connexion de l’établissement de rattachement),
- Soit par la demande de création d’un compte auprès des administrateurs « UniCA Sport » qui sera ou non validée de manière discrétionnaire pour les alumnis, les retraités de l’établissement et les membres d’honneur*. *voir article 6.1
L’adhérent s’engage à ne pas communiquer les identifiants de son Compte à des tiers. UniCA ne saurait être tenue pour responsable de toute action réalisée via ou sur un Compte Adhérent par un tiers auquel l’adhérent aurait communiqué ses identifiants, ou bien qui aurait eu accès aux identifiants ou au Compte Adhérent suite à une faute ou une négligence imputable audit adhérent.
DEUXIEME ETAPE :
Après avoir sélectionné un panier de commande, l’adhérent doit contrôler (par exemple : identification et quantité d’activités sélectionnées, prix correspondants) et éventuellement corriger le contenu du panier, avant de le valider.
TROISIEME ETAPE :
L’adhérent doit effectuer le paiement dans les conditions prévues aux présentes conditions générales.
Article - 9.1.2. L’enregistrement de la commande
Suite au paiement de la commande, UniCA accuse réception auprès de l’adhérent de l’acceptation du paiement, en lui mettant à disposition une facture contenant les références de la commande ainsi que le récapitulatif détaillé (numéro, date, mode de paiement, activités achetées) dans les paramètres de son compte adhérent.
Article - 9.2. Dispositions générales
L’ensemble des données fournies et la commande enregistrée valent preuve de la transaction. La confirmation vaut signature et acceptation de la commande par le l’adhérent. La validation de la commande vaut, dans tous les cas, signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le site.
Article - 10 Modalités de paiement
Article - 10.1. Le paiement de la commande
Le paiement des commandes individuelles s’effectue à chaque fois que cela est possible en ligne à partir du site internet « UniCA Sport », par carte bancaire. En cas d’impossibilité, le paiement en bureau des sports est possible en chèque ou espèces. L’adhérent fournit les données confidentielles liées à son moyen de paiement (numéro de carte bancaire, date d’expiration et cryptogramme). Il valide finalement sa commande en cliquant sur le bouton "Valider". Cette validation vaut vente et engage irrévocablement les parties.
Article - 10.2. La sécurisation des paiements
Les paiements effectués à partir du site internet « UniCA Sport » sont entièrement sécurisés. UniCA recourt à la plateforme de paiement sécurisé Paybox®, qui garantit l’utilisation du procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) pour protéger toutes les données confidentielles liées aux moyens de paiement (numéro de carte bancaire, date d’expiration et cryptogramme), communiquées par l’adhérent lors de sa commande.
Article - 11 Annulation de l’inscription
Article - 11.1. L’annulation des commandes par l’adhérent
L’annulation des commandes par l’adhérent se fait en se désinscrivant de l’activité via le site. Dans le cas d’activités ou d’événements payants, il est demandé à l’adhérent de prévenir l’encadrant de l’activité ou de l’événement par mail dans les meilleurs délais. L’adhérent s’assure de remplir tous les critères pour participer à une activité avant son paiement. Aucune annulation du fait du de l’adhérent ne donne droit à un quelconque remboursement de la part de l’Université.
Article - 11.2. L’annulation des commandes par l’Université
En cas d’annulation d’une commande par l’Université, l’adhérent est averti dans les meilleurs délais par l’Université. Dans le cas d’une commande gratuite, l’annulation ne donne droit à aucune indemnité de la part de l’Université. Dans le cas d’une commande payante, un avoir du montant de la commande est valable pour l’année universitaire en cours (de septembre à juillet. Il est à faire valoir immédiatement après l’annulation auprès d’un bureau des sports d’UniCA Sport. UniCA se réserve la possibilité de radier un adhérent qui manquerait plus de 3 créneaux encadrés consécutifs dans une activité sans prévenir l’Université, sans possibilité de dédommagement pour l’adhérent.
Article - 12 Responsabilités de l’Université
Les événements et activités proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les encadrants sont des professionnels diplômés et l’établissement est titulaire d’une assurance qui couvre l’organisation de ces événements et activités. Les photos sont communiquées à titre illustratif. Les adhérents sont invités à se reporter au descriptif de chaque activité pour en connaître les caractéristiques précises.
UniCA n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.
Article - 13 Propriété intellectuelle et la marque UniCA
Tous les éléments (textes, images, photographies, commentaires, illustrations, œuvres, sons, etc.) reproduits, représentés ou émis sur le site internet « UniCA Sport » (adresse : https://sport.univ-cotedazur.fr) sont la propriété exclusive de l’Université, et sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle.
En conséquence, sont strictement interdites toute reproduction ou représentation, toute utilisation ou mise à disposition de tiers, totale ou partielle, quel qu’en soit le support, du site internet « UniCA Sport » (adresse : https://sport.univ-cotedazur.fr), ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur ce site.
Personne n’est donc autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser, à quelque titre que ce soit, tout ou partie des éléments du site.
Tout lien simple ou par hypertexte est interdit sans accord préalable de UniCA (qui peut être sollicité par mail : dvu@univ-cotedazur.fr).
Article - 14 Protection des données personnelles
Des informations et données nominatives concernant l’adhérent sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales entretenues avec l’Université. Elles peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé, pour l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque adhérent dispose d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.
L’adhérent qui le souhaite peut exercer ce droit suivant l’un des moyens suivants :
- L’envoi d’un courrier à l’adresse suivante :
Direction de la Vie Universitaire 5 avenue François Mitterand 06 300 NICE
- L’envoi d’un mail, à l’adresse suivante : dvu@univ-cotedazur.fr
La demande doit en tout état de cause comporter les nom(s), prénom(s), adresses postale et/ou électronique valide (email) de l’adhérent. Elle doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’adhérent (en fichier PDF si envoi par mail), et préciser l’adresse postale ou électronique à laquelle doit lui parvenir la réponse.
Une réponse lui sera alors adressée par la UniCA dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
Article - 15 Médiation - Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
La langue des présentes conditions générales est la langue française sur le site français et anglaise pour la version du site traduit en anglais.
En cas de litige ou de réclamation, l’adhérent s’adresse en priorité UniCA en vue de trouver une solution amiable.
A défaut de règlement amiable, le litige ou la réclamation sera soumis à une procédure devant le tribunal français compétent, saisi par la partie la plus diligente.